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VenteCe qu'il faut savoir

Pour pouvoir communiquer sur la vente de votre bien, il est important que votre agence immobilière ait une copie de certains documents.

Pourquoi est-il nécessaire de remettre des documents dès la mise en vente d’un bien ?

  • Depuis quelques années, le propriétaire vendeur est contraint, par le législateur, de délivrer de plus en plus d’informations à l’acquéreur sur son bien, avec maintenant l’impossibilité de communiquer sur la vente d’un bien sans certains documents.
  • Votre responsabilité en tant que vendeur étant engagée, il est capital d’avoir tous les justificatifs nécessaires pour l’acte définitif dès le début de la mise en vente du bien.
  • Pour vendre dans de bonnes conditions en respectant tous ces aspects juridiques, il est plus sécurisant de faire appel à un professionnel de l’immobilier.

Comment constituer votre dossier :

  • Votre titre ou attestation de propriété
  • Pièce d’identité des propriétaire
  • La taxe foncière et la taxe d’habitation (information importante pour un futur acquéreur)
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui est nécessaire pour faire toute publicité sur le bien
  • Le diagnostic d’amiante (construction réalisée avant juillet 1997 et si le précédent datait d’avant 2012)
  • Le diagnostic plomb (construction avant décembre 1948)
  • Le diagnostic des états des risques naturels miniers et technologiques pour les zones géographiques concernées (valable 6 mois)
  • Le diagnostic antiparasitaires pour les zones géographiques concernées (insectes xylophages - valable 6 mois)
  • Le diagnostic gaz (pour les installations de plus de 15 ans)
  • Le diagnostic électricité (pour les installations de plus de 15 ans)
  • Attestation de non présence de mérules
  • L’attestation de raccordement au réseau collectif d’assainissement
  • Les certificats d’entretien de chaudière, de ramonage et de fosse septique (s’il y a lieu)
  • L'attestation d’assurance « Dommage-Ouvrage » (si maison de moins de 10 ans)
  • Le certificat de conformité (si maison de moins de 30 ans)
  • Le certificat d’achèvement de travaux (si maison de moins de 5 ans)

De plus, pour les biens en copropriété, sont à fournir également le plus rapidement possible:

  • Le règlement de copropriété
  • Attestation de surface loi Carrez et surface habitable
  • Les charges de copropriété des 4 derniers trimestres
  • Les procès verbaux des trois dernières assemblées générales
  • Un pré-état daté (carnet d’entretien, riche signalétique de la copropriété, plan prévisionnel des gros travaux pluriannuels)
  • Un état hypothécaire (à demander à votre notaire, tant pour connaître la situation hypothécaire que pour connaître toutes les évolutions du règlement de copropriété)
  • Une attestation confirmant que la copropriété n’est pas en difficulté

N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour plus de renseignement ou mettre en vente votre logement.

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